Législation comparée sur l’ABS en Europe : le cas de l’Allemagne

Par Ellen Delzant.

Alors qu’en France, la licéité des actes de transfert de propriété ou des flux financiers d’une personne morale au bénéfice de son associé ou actionnaire est évaluée sous l’angle de l’abus de biens sociaux, en Allemagne différents régimes s’appliquent.